Informations concernant l’exercice du droit de rétractation :
Le bon de commande ne peut en aucun cas être annulé, toute souscription étant ferme et définitive au delà des quatorze jours après sa signature (Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014). Aucun délai de rétractation n’est ainsi possible au delà des quatorze jours après la signature du bon de commande.

Droit de rétractation :
Dans le cadre de la réglementation sur la vente à distance, vous disposez d’un droit légal de rétractation de 14 jours (à compter de la réception des articles). Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à VILLES ET COMMUNES 9 Rue Anatole De La Forge – 75017 Paris votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste en R/AR. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

CGV pour mise en ligne sur le site www.villesetcommunes.fr :
1/ Le contrat est conclu pour une durée équivalente au nombre de mises en ligne souscrites. Le client pourra solliciter des modifications aux fins d’améliorer et compléter son encart publicitaire, d’une part, et modifier certains éléments du présent contrat.

2/ Les prix sont établis pour un paiement comptant. Les tarifs sont indiqués hors taxes. L’exécution d’une commande à un prix convenu n’emporte aucune obligation de la société VILLES ET COMMUNES- SARL au capital de 2000
€ – RCS Paris 889 847 851, dont le siège social se situe au 9 Rue Anatole De La Forge – 75017 Paris – France, d’exécuter une commande ultérieure aux mêmes conditions.

3/ Préalablement à la mise en ligne, l’éditeur soumettra «une maquette de mise en ligne» à l’annonceur. Celui-ci sera adressé en priorité par courrier électronique à l’annonceur s’il indique une adresse e-mail sur le
présent bon de commande, ou par courrier postal. En l’absence d’observation de l’annonceur notifiée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la présentation de la «maquette de mise en ligne», cette dernière est réputée acceptée sans réserve.

4/ Les textes et clichés d’annonces doivent être remis à l’éditeur lors de la conclusion du bon de commande. En l’absence de communication de ces documents par l’annonceur dans un délai raisonnable, les indications mentionnées au bon de commande constitueront le message publicitaire. L’éditeur se réserve la faculté de refuser de mettre en ligne une annonce dont la nature, le texte et/ou la présentation serait contraire aux intérêts du site www.villesetcommunes.fr. L’éditeur ne saurait être responsable des textes à caractère publicitaire, lesquels sont mis en ligne sous la responsabilité exclusive de l’annonceur.

5/ Le délai de mise en ligne du message publicitaire est fixé à trente (30) jours ouvrés à compter de l’acceptation tacite ou expresse de la «maquette de mise en ligne» par l’annonceur, parvenu à l’éditeur. La société ne serait être tenue pour responsable de toute interruption de service ne relevant pas de sa responsabilité directe (panne électrique généralisée, panne des centres de routage, ou interruption des services de liaison entre le site et l’internaute, faits de guerre ou attentats,etc.)

6/ En cas de résolution ou annulation du contrat pour le motif et dans les conditions précitées, l’éventuelle responsabilité de l’éditeur ne saurait en aucun cas excéder les sommes perçues au titre du présent contrat.

7/ En revanche, l’erreur ou l’omission à l’occasion de la mise en ligne du message publicitaire ne pourra ouvrir droit au profil de l’annonceur le cas échéant, qu’à une réduction du prix en fonction de l’importance du manquement. Les parties détermineront avec loyauté la réduction du prix dont il s’agit.

8/ Tout contrat, sauf quand il en est précisé autrement, est souscrit pour une durée initiale d’une année. Le bon de commande ne peut en aucun cas être annulé, toute souscription étant ferme et définitive au delà des quatorze
ours après sa signature (Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014). Aucun délai de rétractation n’est ainsi possible au delà des quatorze jours après la signature du bon de commande.

9/ Le client bénéficie de la possibilité de résilier son contrat dans le délai d’un mois avant sa date d’anniversaire, en notifiant ladite résiliation par lettre recommandée.

10/ D’accord entre les parties, toute action en justice en annulation ou résolution du contrat doit être initiée dans un délai de 6 mois à compter de la mise en ligne, à peine de prescription des droits et forclusion de l’action de la partie demanderesse.

11/ La présente location est soumise au droit français et l’annonceur reconnaît que le présent contrat n’est pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121 -28 du Code de la consommation. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de Paris sera compétent. Cette compétence d’attribution s’applique également en cas de référé et/ ou d’appel de garantie. La société VILLES ET COMMUNES est chargée de la mise en ligne, de la réalisation et la prospection publicitaire.

12/ Le client annonceur déclare être titulaire des titres ou des diplômes et/ou autorisation qui lui permettent de figurer dans la rubrique choisie conformément à la réglementation qui lui est applicable. Campagne de 12 mises en ligne*, reste 11 mises en
ligne* à la charge de l’annonceur. La société VILLES ET COMMUNES n’a aucun lien direct ou indirect avec un quelconque syndicat ou/et administration. *La mise en ligne s’étend sur une durée d’un mois.